Journal officiel 1903 N°22 du 28/05/1903
- Loi du 03/04/1903
Loi du 3 avril 1903 modifiant les articles 334 et 335 du code pénal, 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation du 26 mai 1903) - Décret du 26/03/1903
Décret du 26 mars 1903 relatif à l'application de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit (Arrêté de promulgation du 26 mai 1903) - Circulaire état du 07/04/1903
Circulaire ministérielle du 7 avril 1903. - Spéculation possible sur les piastres
