Journal officiel 1904 N°44 du 03/11/1904
- Loi du 13/04/1898
Article 78 de la loi de finances du 13 avril 1898 (Arrêté de promulgation du 25 octobre 1904) - Décret du 07/08/1903
Décret du 7 août 1903 rendant applicable aux colonies l'article 58 de la loi de finances du 30 mars 1902 (Arrêté de promulgation du 25 octobre 1904)
