Journal officiel 1918 N°12 du 15/06/1918
- Décret du 29/03/1918
Décret du 29 mars 1918 fixant la forme des bordereaux d'inscription en matière hypothécaire et le coût des formules (Arrêté de promulgation du 5 juin 1918) - Loi du 19/08/1915
Loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915, sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Arrêté de promulgation du 6 juin 1918) - Loi du 07/04/1918
Loi du 7 avril 1918 complétant et modifiant la loi du 19 août 1915, qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Arrêté de promulgation du 6 juin 1918) - Loi du 09/04/1918
Loi du 9 avril 1918 ayant pour but d'exempter tant de la déclaration que de l'impôt de mutation par décès, les objets, sommes et valeurs trouvés sur les corps des militaires ou marins tués à l'ennemi (Arrêté de promulgation du 10 juin 1918) - Loi du 18/04/1918
Loi du 18 avril 1918 relative à la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre (Arrêté de promulgation du 10 juin 1918) - Décret du 18/04/1918
Décret du 18 avril 1918 organisant le recours contre les jugements en dernier ressort des tribunaux indigènes des îles Sous-le-Vent (Arrêté de promulgation du 10 juin 1918) - Décret du 13/03/1918
Décret du 13 mars 1918 rendant applicable aux colonies de l'Indochine, de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale françaises, de Madagascar et dépendances, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, des Etablissements français de l'Inde et de l'Océanie, de Saint-Pierre et Miquelon et de la côte française des Somalis, la loi du 15 février 1918, reconnaissant aux femmes salariées des mo[...] - Décret du 16/03/1918
Décret du 16 mars 1918 approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget local des Etablissements français de l'Océanie (exercice 1917) (Arrêté de promulgation du 11 juin 1918) - Décret du 26/03/1918
Décret du 26 mars 1918 modifiant l'article 9 du décret du 21 janvier 1904, réglementant la pêche des huîtres nacrières et perlières dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation du 11 juin 1918) - Décret du 05/04/1918
Décret du 5 avril 1918 approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget local des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation du 11 juin 1918)
