Journal officiel 1929 N°1 du 01/01/1929
- Décret du 04/09/1928
Décret du 4 septembre 1928 assimilant aux officiers mécaniciens de 2è classe de la métropole, les inscrits maritimes titulaires d'un brevet colonial d'officier mécanicien de 1re classe, au point de vue de leur droit à la pension sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse de prévoyance - Décret du 05/11/1928
Décret du 5 novembre 1928 rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1924 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du code de commerce (Arrêté de promulgation n° 735 du 14 décembre 1928) - Publication n° 37 du 19/10/1928
Dépêche ministérielle n° 37 du 19 octobre 1928 au sujet des feuilles de route des fonctionnaires coloniaux - Publication n° 57262 du 17/10/1928
Dépêche ministérielle n° 5726/2 du 17 octobre 1928 concernant le décret du 7 octobre 1928, modifiant le décret du 25 août 1923 et fixant de nouveaux taux de majoration pour enfants aux familles habitant hors de France - Décret du 13/12/1928
Décret du 13 décembre 1928 prorogeant de 6 mois le privilège de la banque de l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 755 du 22 décembre 1928) - Loi du 28/08/1924
Loi du 28 août 1924 réglementant le payement par chèque des effets de commerce - Loi du 10/02/1928
Loi du 10 février 1928 modifiant l'article 162 du code de commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les protêts - Arrêté n° 736 du 14/12/1928
Arrêté n° 736 du 14 décembre 1928 modifiant l'article 82 de l'arrêté local du 22 décembre 1894, sur le régime de la prison coloniale de Papeete - Arrêté n° 737 du 14/12/1928
Arrêté n° 737 du 14 décembre 1928 modifiant celui du 29 avril 1926 (droits sur les copies des plans du service topographique) - Arrêté n° 745 du 20/12/1928
Arrêté n° 745 du 20 décembre 1928 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget municipal pour l'exercice 1928
