Journal officiel 1929 N°3 du 01/02/1929
- Loi du 21/07/1928
Loi du 21 juillet 1928 modifiant ou complétant les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13 et 16 de la loi du 30 janvier 1923 qui réserve des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre ainsi qu'aux veuves et orphelins de guerre (Arrêté de promulgation n° 15 du 10 janvier 1929) - Décret du 22/11/1928
Décret du 22 novembre 1928 rendant applicable à toutes les colonies la loi du 30 mars 1928 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales de France et d'Algérie (Arrêté de promulgation n° 35 du 22 janvier 1929) - Loi du 30/03/1928
Loi du 30 mars 1928 modifiant les articles 2 et 3 de la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales de France et d'Algérie - Loi du 01/03/1888
Loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d'Algérie - Décret du 29/11/1928
Décret du 29 novembre 1928 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 15 mars 1927 modifiant la loi du 27 mars 1882 relative à la protection du balisage dans les eaux maritimes (Arrêté de promulgation n° 22 du 15 janvier 1929) - Loi du 15/03/1927
Loi du 15 mars 1927 modifiant la loi du 27 mars 1882 relative à la protection du balisage dans les eaux maritimes - Arrêté n° 17 du 11/01/1929
Arrêté n° 17 du 11 janvier 1929 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux, voyageant isolément dans la colonie - Arrêté n° 18 du 11/01/1929
Arrêté n° 18 du 11 janvier 1929 ouvrant au titre du budget du service colonial "Dépenses militaires", des crédits provisoires s'élevant à la somme de 53.250 francs - Arrêté n° 23 du 16/01/1929
Arrêté n° 23 du 16 janvier 1929 prorogeant au 14 septembre 1928, pour l'accomplissement d'une formalité relative à une demande de permis de recherches dans l'île Rapa - Arrêté n° 24 du 16/01/1929
Arrêté n° 24 du 16 janvier 1929 portant réglementation des postes privés radioélectriques
