Journal officiel 1929 N°5 du 01/03/1929
- Loi du 21/03/1885
Articles 11 et 12 de la loi du 21 mars 1885 sur les rôles d'équipage (Arrêté de promulgation n° 95 du 13 février 1929) - Loi du 29/04/1921
Article 47 de la loi du 29 avril 1921 modifiant le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 21 mars 1885 (Arrêté de promulgation n° 95 du 13 février 1929) - Décret du 03/08/1926
Décret du 3 août 1926 fixant les nouveaux tarifs des différents droits de timbre (Arrêté de promulgation n° 95 du 13 février 1929) - Décret du 30/11/1928
Décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs européens ou assimilés des colonies françaises autres que les Antilles et la Réunion, des pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 85 du 9 février 1929) - Décret du 10/12/1928
Décret du 10 décembre 1928 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget des Etablissements français de l'Océanie (Exercice 1927) (Arrêté de promulgation n° 87 du 9 février 1929) - Décret du 18/12/1928
Décret du 18 décembre 1928 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, la loi du 4 février 1928, relative aux seconds mariages (Arrêté de promulgation n° 87 du 9 février 1929) - Décret du 18/12/1928
Décret du 18 décembre 1928 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du ministère des colonies, diverses lois modifiant certaines parties de la législation métropolitaine tant en matière civile qu'en matière pénale (Arrêté de promulgation n° 87 du 9 février 1929) - Loi du 04/02/1928
Loi du 4 février 1928 relative aux seconds mariages - Décret du 20/12/1928
Décret du 20 décembre 1928 modifiant l'article 2 du décret du 5 août 1925, créant un droit de sortie sur les perles fines importées des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 87 du 9 février 1929) - Loi du 31/01/1928
Loi du 31 janvier 1928 tendant à interpréter la disposition transitoire (art.6, alinéa 2) de la loi du 30 décembre 1915, relative à la légitimation des enfants adultérins
