Journal officiel 1930 N°21 du 01/11/1930
- Loi du 26/04/1924
Loi du 26 avril 1924 assurant l'emploi obligatoire des mutilés de la guerre (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930) - Loi du 09/02/1930
Loi du 9 février 1930 instituant un ordre du Mérite maritime - Décret du 16/05/1930
Décret du 16 mai 1930 portant organisation de l'ordre du Mérite maritime - Décret du 27/03/1930
Additif au décret du 27 mars 1930 relatif à l'immatriculation et l'hypoyhèque des aéronefs dans les colonies (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930) - Décret du 18/05/1930
Décret du 18 mai 1930 portant organisation de l'administration de l'ordre du Mérite maritime - Décret du 03/07/1930
Décret du 3 juillet 1930 portant publication et mise en application provisoire du deuxième avenant à la convention entre la France et la Hongrie (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930) - Décret du 22/07/1930
Décret du 22 juillet 1930 modifiant le décret du 29 décembre 1903 sur la solde et les accessoires de solde des militaires à la charge du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 620 C du 14 octobre 1930) - Décret du 27/07/1930
Décret du 27 juillet 1930 portant relèvement de tarifs de soldes (Arrêté de promulgation n° 620 C du 14 octobre 1930) - Décret du 27/07/1930
Décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies l'application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930 (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930) - Décret du 27/07/1930
Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 4 janvier 1930 modifiant l'article 295 du code civil (époux divorcés) (Arrêté de promulgation n° 623 C du 16 octobre 1930)
