Journal officiel 1931 N°18 du 16/09/1931
- Décret du 27/04/1931
Décret du 27 avril 1931 portant promulgation de l'avenant à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927 signé à Belin le 3 février 1931 (Arrêté de promulgation n° 683 C du 31 août 1931) - Décret du 12/06/1931
Décret du 12 juin 1931 modifiant le décret du 2 juillet 1928 relatif à l'application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial (Arrêté de promulgation n° 684 C du 31 août 1931) - Loi du 22/06/1931
Loi du 22 juin 1931 ratifiant plusieurs décrets parmi lesquels le décret du 20 décembre 1928 modifiant l'article 2 du décret du 5 août 1925 créant un droit de sortie de 10 p. 100 "ad valorem" sur les perles fines importées des Etablissements français de l'Océanie et le décret du 20 décembre 1928 modifiant les articles 3, 10 et 19 du décret du 9 mai 1892 portant établissement d'un régime doua[...] - Loi du 30/06/1931
Loi du 30 juin 1931 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes (Arrêté de promulgation n° 684 C du 31 août 1931) - Décret du 19/06/1931
Décret du 19 juin 1931 instituant une indemnité de réinstallation en faveur du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 685 C du 31 août 1931) - Décret du 24/06/1931
Décret du 24 juin 1931 approuvant un arrêté du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie portant affectation de la part de la colonie dans la plus-value résultant de la réévaluation de l'encaisse métallique de la banque privilégiée (Arrêté de promulgation n° 685 C du 31 août 1931) - Décret du 03/07/1931
Décret du 3 juillet 1931 modifiant le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 685 C du 31 août 1931) - Décret du 09/07/1931
Décret du 9 juillet 1931 relatif au classement à bord des agents du cadre métropolitain des douanes appartenant à la 4è catégorie (Arrêté de promulgation n° 685 C du 31 août 1931) - Décret du 16/07/1931
Décret du 16 juillet 1931 portant approbation du compte définitif du budget des Etablissements français de l'Océanie, pour l'exercice 1928 (Arrêté de promulgation n° 685 C du 31 août 1931) - Décret du 17/07/1931
Décret du 17 juillet 1931 classant à la première catégorie A du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements et les passages du personnel colonial, les inspecteurs des colonies chefs de mission (Arrêté de promulgation n° 685 C du 31 août 1931)
