Journal officiel 1931 N°21 du 01/11/1931
- Décret du 15/08/1931
Décret du 15 août 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les dispositions de l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) ; 2° la loi du 3 dé[...] - Loi du 31/12/1917
Loi du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) (extrait du JORF du 1er janvier 1918, page 11) - Loi du 03/12/1930
Loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 755, 767 et 1094 du code civil (droits successoraux de l'époux survivant) (extrait du JORF du 12 décembre 1930, page 13578) - Décret du 27/08/1931
Décret du 27 août 1931 réglementant le régime des armes et des munitions dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 775 C du 14 octobre 1931) - Décret du 30/08/1931
Décret du 30 août 1931 portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3è classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies ; 2° le chef du service judiciaire de l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 775 C du 14 octobre 1931) - Décret du 28/05/1931
Décret du 28 mai 1931 accordant l'équivalence du diplôme d'Etat hospitalier aux infirmiers des troupes coloniales titulaires du brevet supérieur de capacité (Arrêté de promulgation n° 807 C du 24 octobre 1931) - Décret du 25/08/1931
Décret du 25 août 1931 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Angora le 29 août 1929 entre la France et la Turquie et du protocole de signature portant la même date (Arrêté de promulgation n° 807 C du 24 octobre 1931) - Décret du 17/12/1919
Décret du 17 décembre 1919 déterminant la composition et les attributions de la commission de surveillance des banques coloniales d'émission (Arrêté de promulgation n° 813 C du 24 octobre 1931) - Arrêté n° 235 du 29/07/1916
Arrêté n° 235 du 29 juillet 1916 du ministre des colonies, déterminant les conditions d'autorisation pour l'exhumation et le transport en France ou dans l'une de nos possessions d'outre-mer des restes mortels des personnes décédées dans les colonies - Publication n° 25013 du 26/08/1931
Dépêche ministérielle n° 25013/3 du 26 août 1931 ratifiant la désignation de M. Joseph Marhic en qualité de chef par intérim du service des douanes des Etablissements français de l'Océanie
