Journal officiel 1931 N°6 du 16/03/1931
- Arrêté du 09/04/1922
Arrêté interministériel du 9 avril 1922 fixant les conditions du concours pour le recrutement du personnel des trésoreries coloniales - Décret du 04/12/1930
Décret du 4 décembre 1930 relatif au traitement et au rapatriement des marins du commerce délaissés pour cause de maladie ou de blessure (Arrêté de promulgation n° 181 C du 11 mars 1931) - Décret du 31/12/1930
Décret du 31 décembre 1930 modifiant l'article 9 du décret du 30 décembre 1912 ur le régime financier des colonies (Arrêté de promulgation n° 171 C du 4 mars 1931) - Décret du 07/01/1931
Décret du 7 janvier 1931 réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 171 C du 4 mars 1931) - Décret du 21/01/1931
Décret du 21 janvier 1931 portant modification au tableau annexé au décret du 6 juillet 1904 relativement au classement du personnel des douanes (Arrêté de promulgation n° 171 C du 4 mars 1931) - Décret du 21/01/1931
Décret du 21 janvier 1931 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre, aux colonies autres que l'Algérie, aux pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 171 C du 4 mars 1931) - Décret du 22/01/1931
Décret du 22 janvier 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies : 1° la loi du 11 juillet 1929 modifiant les articles 70, 71 et 333 du code civil ; 2° l'article 2 de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relative[...] - Loi du 11/07/1929
Loi du 11 juillet 1929 modifiant les articles 70, 71 et 333, alinéa 2, du code civil, en ce qui concerne l'expédition de l'acte de naissance produite pour mariage - Loi du 22/07/1922
Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés - Arrêté du 31/12/1930
Arrêté ministériel du 31 décembre 1930 accordant des distinctions honorifiques au titre de l'année 1930 (JORF du 11 janvier 1931, page 385)
