Journal officiel 1933 N°1 du 01/01/1933
- Décret du 10/08/1928
Décret du 10 août 1928 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (Règles de recouvrement et de prescription des contributions directes) (Arrêté de promulgation n° 983 C du 16 décembre 1932) - Loi du 31/03/1931
Loi du 31 mars 1931 tendant : 1° à créer des caisses de compensation en vue d'assurer la sauvegarde de la production du caoutchouc dans les colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat français ; 2° à établir une taxe spéciale sur certains produits coloniaux français et étrangers (Arrêté de promulgation n° 982 C du 15 décembre 1932) - Décret du 31/05/1931
Décret du 31 mai 1931 réglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 portant : 1° à création de caisses de compensation en vue d'assurer la sauvegarde du caoutchouc dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français ; 2° établissement d'une taxe spéciale sur certains produits français et étrangers (Arrêté de promulgation n° 982 C du 15 décembre 1932) - Arrêté n° 985 D du 17/12/1932
Arrêté n° 985 D du 17 décembre 1932 rendant exécutoires plusieurs rôles principaux et supplémentaires, pour l'année 1932, des perceptions de Makatea, Rurutu-Rimatara et d'Atuona (Marquises Sud-Est), de la prestation rurale, de la propriété bâtie, des patentes, de la taxe additionnelle de 10%, de la taxe sur les chiens et du droit fixe et supplémentaire à percevoir sur les commerçants asiatiq[...] - Arrêté n° 986 D du 17/12/1932
Arrêté n° 986 D du 17 décembre 1932 modifiant le coût des feuilles d'avertissement et le portant de 0,10 à 0,25 - Arrêté n° 987 D du 17/12/1932
Arrêté n° 987 D du 17 décembre 1932 déterminant les circonscriptions dans lesquelles les perceptions seront effectuées et régularisées conformément aux dispositions du décret du 10 août 1928 - Arrêté n° 988 SG du 17/12/1932
Arrêté n° 988 SG du 17 décembre 1932 autorisant la prolongation de la plonge à Raraka du 1er décembre 1932 au 30 mars 1933 - Arrêté n° 989 SG du 17/12/1932
Arrêté n° 989 SG du 17 décembre 1932 supprimant certains cadres locaux - Décision n° 1004 SG du 23/12/1932
Décision n° 1004 SG du 23 décembre 1932 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention des différents brevets et certificats locaux de la marine marchande - Arrêté n° 1012 C du 28/12/1932
Arrêté n° 1012 C du 28 décembre 1932 déterminant d'après les besoins présumés du service le nombre des inscriptions au tableau d'avancement du personnel de la trésorerie pour l'année 1933
