Journal officiel 1933 N°15 du 01/08/1933
- Décret du 23/05/1933
Décret du 23 mai 1933 relatif à la régularisation de sommes payées au titre de la solde ou des frais de déplacement aux officiers, sous-officiers et hommes de troupes (Arrêté de promulgation n° 494 C du 20 juillet 1933) - Décret du 29/05/1933
Décret du 29 mai 1933 établissant un prélèvement temporaire sur les traitements, soldes et salaires des fonctionnaires des cadres coloniaux (Arrêté de promulgation n° 494 C du 20 juillet 1933) - Loi du 31/05/1933
Les articles 7, 8 et 9 de la loi de finances du 31 mai 1933 fixant la contribution des colonies pour l'exericce 1933 aux dépenses administratives de la caisse intercoloniale des retraites, aux dépenses d'entretien de l'Institut National d'agronomie et aux dépenses d'entretien de l'Agence générale des colonies (Arrêté de promulgation n° 494 C du 20 juillet 1933) - Décret du 09/06/1933
Décret du 9 juin 1933 portant rejet de la délibération du conseil d'administration des Etablissements français de l'Océanie du 17 février 1933, tendant à reviser les droits de douane sur les marchandises d'origine étrangère importées dans cette colonie (Arrêté de promulgation n° 494 C du 20 juillet 1933) - Décret du 10/06/1933
Décret du 10 juin 1933 approuvant le budget des Etablissements français de l'Océanie pour l'exercice 1933 (Arrêté de promulgation n° 494 C du 20 juillet 1933) - Décret du 20/05/1933
Décret du 20 mai 1933 étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et 560 et 563 du code de commerce (Arrêté de promulgation n° 495 C du 20 juillet 1933) - Décret du 30/05/1933
Décret du 30 mai 1933 portant extension aux colonies des dispositions de la loi du 31 juillet 1920, réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle (Arrêté de promulgation n° 495 C du 20 juillet 1933) - Loi du 29/04/1924
Loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et les articles 560 et 563 du code de commerce, quant à la preuve à fournir par la femme pour l'exercice de ses reprises sous le régime de la communauté réduite aux acquêts - Loi du 31/07/1920
Loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle - Décret du 08/06/1933
Décret du 8 juin 1933 portant publication et mise en application provisoire de l'arrangement commercial entre la France et le Canada signé à Ottawa le 12 mai 1933 (Arrêté de promulgation n° 496 C du 20 juillet 1933)
