Journal officiel 1934 N°4 du 16/02/1934
- Publication du 16/02/1934
Composition du nouveau cabinet - Décret du 21/11/1933
Décret du 21 novembre 1933 portant extension aux colonies de diverses lois modifiant certains articles du code civil, du code de procédure civile, du code pénal et du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 13 C du 12 janvier 1934) - Loi du 26/11/1923
Loi du 26 novembre 1923 complétant les articles 2 et 59 du code de procédure civile - Loi du 06/04/1932
Loi du 6 avril 1932 modifiant les articles 2, 50, alinéa 1er et 59, alinéa 1er, du code de procédure civileen ce qui concerne la compétence des tribunaux : 1° en matière de pension alimentaire ; 2° en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d'ouvrage et d'industrie - Loi du 09/07/1931
Loi du 9 juillet 1931 modifiant l'article 2 de la loi du 24 février 1880, relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et interdits et l'article 389, alinéa 7, du code civil relatif aux obligations du père administrateur légal des biens des enfants mineurs - Loi du 02/02/1933
Loi du 2 février 1933 assimilant l'âge de la majorité matrimoniale à l'âge de la majorité de droit commun - Loi du 19/02/1933
Loi du 19 février 1933 modifiant l'article 184 du code civil - Loi du 19/02/1933
Loi du 19 février 1933 modifiant les articles 228 (alinéa 3) et 313 (alinéa 2) du code civil - Loi du 15/03/1933
Loi du 15 mars 1933 modifiant et complétant les articles 176, 177 et 178 du code civil relatifs à la mainlevée des oppositions à mariage - Loi du 23/12/1933
Loi du 23 décembre 1933 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1934, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1934 ; 2° autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics (Extraits du JORF du 24 décembre 1933, page 12 777)
