Journal officiel 1935 N°21 du 16/10/1935

• Décret du 15/07/1935
  Décret du 15 juillet 1935 rendant applicables aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'Indochine et aux territoires du Cameroun et du Togo : a) la loi du 6 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs de cassis ; b) la loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops et liqueurs de framboises ou de frais[...]
• Loi du 06/03/1928
  Loi du 6 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis
• Décret du 15/07/1935
  Décret du 15 juillet 1935 portant application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet (Arrêté de promulgation n° 779 C du 30 septembre 1935)
• Décret du 25/08/1935
  Décret du 25 août 1935 approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie portant relèvement des droits d'entrepôt (Arrêté de promulgation n° 831 C du 12 octobre 1935)
• Loi du 21/07/1932
  Loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis
• Loi du 30/06/1935
  Loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis
• Décret du 27/08/1935
  Décret du 27 août 1935 portant approbation du compte définitif de l'exercice 1932 des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 831 C du 12 octobre 1935)
• Publication du 28/08/1935
  Additif au Journal officiel du 28 août 1935, page 9511, 2è colonne, à la suite du décret du 25 août 1935 approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières des Etablissements français de l'Océanie portant relèvement des droits d'entrepôt (Arrêté de promulgation n° 831 C du 12 octobre 1935)
• Décret du 31/08/1935
  Décret du 31 août 1935 portant règlementation du logement et de l'ameublement aux colonies (Arrêté de promulgation n° 831 C du 12 octobre 1935)
• Décret du 31/08/1935
  Décret du 31 août 1935 complétant le décret du 2 mars 1910, modifié par le décret du 19 juillet 1934, relatif à la réglementation de l'indemnité de zone (Arrêté de promulgation n° 831 C du 12 octobre 1935)