Journal officiel 1935 N°4 du 16/02/1935
- Décret du 06/10/1934
Décret du 6 octobre 1934 portant suppression de l'indemnité de réinstallation (Arrêté de promulgation n° 86 C du 5 février 1935) - Décret du 06/11/1934
Décret du 6 novembre 1934 portant suppression de l'indemnité de réinstallation (Arrêté de promulgation n° 86 C du 5 février 1935) - Décret du 13/10/1934
Décret du 13 octobre 1934 modifiant les décrets du 16 avril 1932 sur les pensions d'invalidité des militaires et des marins indigènes coloniaux et de leurs ayants cause (Arrêté de promulgation n° 86 C du 5 février 1935) - Décret du 31/10/1934
Décret du 31 octobre 1934 portant réduction des frais de représentation du personnel militaire en service aux colonies (Arrêté de promulgation n° 86 C du 5 février 1935) - Décret du 22/12/1934
Décret du 22 décembre 1934 portant réduction du taux du supplément colonial alloué au personnel militaire en service dans certaines colonies (Arrêté de promulgation n° 86 C du 5 février 1935) - Décret du 25/10/1934
Décret du 25 octobre 1934 portant modification au régime des frais de transport et de déplacement en France du personnel relevant du ministère (Arrêté de promulgation n° 87 C du 5 février 1935) - Décret du 28/10/1934
Décret du 28 octobre 1934 approuvant une délibération du Conseil privé des Etablissements français de l'Océanie modifiant le tarif des douanes de cette colonie (Arrêté de promulgation n° 87 C du 5 février 1935) - Décret du 06/11/1934
Décret du 6 novembre 1934 portant approbation d'un arrêté du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie portant ouverture au budget local de l'exercice 1934 d'un crédit supplémentaire (Arrêté de promulgation n° 87 C du 5 février 1935) - Décret du 08/11/1934
Décret du 8 novembre 1934 portant extension aux colonies et territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun, à l'exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 février 1934 relative au code civil (Arrêté de promulgation n° 87 C du 5 février 1935) - Loi du 04/02/1934
Loi du 4 février 1934 abrogeant la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 et modifiant l'article 157 du code civil (dissentiment des père et mère du futur époux mineur)
