Journal officiel 1936 N°12 du 16/06/1936
- Loi du 22/03/1936
Loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Décret du 22/03/1936
Décret du 22 mars 1936 portant approbation du compte définitif du budget local des Etablissements français de l'Océanie, exercice 1934 (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Loi du 25/03/1936
Loi du 25 mars 1936 tendant à compléter l'article 1244 du code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Loi du 25/03/1936
Loi du 25 mars 1936 fixant le statut du personnel navigant de l'aéronautique civile (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Loi du 27/03/1936
Loi du 27 mars 1936 ratifiant le décret du 27 décembre 1932, complétant l'article 205 du décret du 20 juillet 1932 qui réglemente le fonctionnement du service des douanes dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Loi du 02/04/1936
Loi du 2 avril 1936 relative aux transports des marchandises par mer (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Loi du 06/04/1936
Loi du 6 avril 1936 ratifiant deux délibérations du 26 août 1933 du conseil privé des Etablissements français de l'Océanie : la première tendant à modifier le décret du 20 juillet 1932 portant réglementation du service des douanes dans la colonie ; la seconde fixant le régime douanier des produits fabriqués en France avec des matières premières d'admission temporaire et exportés dans la colo[...] - Décret du 06/04/1936
Décret du 6 avril 1936 approuvant une délibération du conseil privé des Etablissements français de l'Océanie du 14 novembre 1935 portant exonération des droits d'octroi de mer (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Décret du 09/04/1936
Décret du 9 avril 1936 relatif à l'agrément et à l'autorisation des aérodromes privés aux colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 486 C du 27 mai 1936) - Décision n° 494 AGF du 28/05/1936
Décision n° 494 AGF du 28 mai 1936 autorisant M. D. A. Stuart, négociant, à avoir un entrepôt fictif à Papeete
