Journal officiel 1936 N°15 du 01/08/1936
- Décret du 25/05/1936
Décret du 25 mai 1936 portant application aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère, des décrets des 28 août 1935 et 30 octobre 1935, concernant le prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) - Décret du 28/08/1935
Décret du 28 août 1935 fixant les modalités d'application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques - Décret du 28/05/1936
Décret du 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, des dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du décret du 8 août 1935, relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) - Loi du 16/07/1934
Loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt - Décret du 30/10/1935
Décret du 30 octobre 1935 relatif aux modalités d'application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10% sur les dépenses publiques - Décret du 08/08/1935
Décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt - Décret du 28/05/1936
Décret du 28 mai 1936 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du code de commerce intitulé "Des faillites et des banqueroutes" (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) - Décret du 08/08/1935
Décret du 8 août 1935 portant modification du livre III du code de commerce intitulé "Des faillites et banqueroutes" - Décret du 28/05/1936
Décret du 28 mai 1936 accordant le bénéfice de la franchise des droits de douane aux films cinématographiques impressionnés dans les colonies du second groupe (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936) - Décret du 29/05/1936
Décret du 29 mai 1936 autorisant le ministre des colonies à fixer les indemnités des commissaires et commissaires adjoints des sections coloniales à l'exposition internationale de 1937 (Arrêté de promulgation n° 722 C du 21 juillet 1936)
