Journal officiel 1936 N°6 du 16/03/1936
- Décret du 20/12/1935
Décret du 20 décembre 1935 portant réduction de 10% sur les taux de la retenue pour logement (Arrêté de promulgation n° 213 C du 28 février 1936) - Décret du 10/01/1936
Décret du 10 janvier 1936 portant application aux colonies de l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935 (Arrêté de promulgation n° 213 C du 28 février 1936) - Décret du 15/01/1936
Décret du 15 janvier 1936 complétant les articles 134 et 135 du décret du 2 mars 1910 sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux (Arrêté de promulgation n° 213 C du 28 février 1936) - Loi du 31/12/1935
Loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 - Décret du 18/01/1936
Décret du 18 janvier 1936 relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire aux colonies et prescrivant la vérification et l'authentification des titres et diplômes de tous les médecins et dentistes exerçant aux colonies (Arrêté de promulgation n° 213 C du 28 février 1936) - Décret du 22/01/1936
Décret du 22 janvier 1936 relatif à l'organisation, au contrôle et aux tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions (Arrêté de promulgation n° 213 C du 28 février 1936) - Décret du 22/01/1936
Décret du 22 janvier 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant de l'autorité du ministre des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l'Indochine et de Madagascar, divers décrets modifiant le code pénal et le code d'instruction criminelle et réglementant l'expertise en matière criminelle et correctionnel[...] - Décret du 08/08/1935
Décret du 8 août 1935 modifiant et complétant les dispositions des articles 405 et 408 du code pénal - Décret du 08/08/1935
Décret du 8 août 1935 modifiant et complétant les articles 149, 186, 188, 200, 373 et 416 du code d'instruction criminelle - Décret du 08/08/1935
Décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière criminelle et correctionnelle
