Journal officiel 1937 N°22 du 16/10/1937
- Exequatur du 16/10/1937
Exequatur. - M. Georges C. Cobb, vice-consul des Etats-Unis à Tahiti - Décret du 29/06/1937
Décret du 29 juin 1937 portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention commerciale du 29 août 1929 entre la France et la Turquie signé à Ankara, le 15 juin 1937 (Arrêté de promulgation n° 996 C du 7 octobre 1937) - Loi du 03/07/1937
Loi du 3 juillet 1937 prorogeant les délais fixés à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1935 instituant des servitudes spéciales dites "servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne" pour l'approbation des plans d'établissement de servitudes (Arrêté de promulgation n° 996 C du 7 octobre 1937) - Loi du 04/07/1935
Loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes spéciales dites "des servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne" - Décret du 16/07/1937
Décret du 16 juillet 1937 modifiant l'article 35 du décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937) - Décret du 19/07/1937
Décret du 19 juillet 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord franco-allemand sur les payements commerciaux, signé à Paris le 10 juillet 1937 (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937) - Décret du 21/07/1937
Décret du 21 juillet 1937 portant modification du décret 9 mai 1936 (organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel) (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937) - Décret du 23/07/1937
Décret du 23 juillet 1937 complétant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et et les accessoires de solde du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937) - Décret du 23/07/1937
Décret du 23 juillet 1937 portant règlement en matière de solde et et d'accessoires de solde du personnel des cadres locaux des colonies (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937) - Loi du 28/07/1937
Loi du 28 juillet 1937 modifiant la loi du 7 janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat (Arrêté de promulgation n° 995 C du 7 octobre 1937)
