Journal officiel 1937 N°9 du 16/04/1937
- Décret du 12/12/1936
Décret du 12 décembre 1936 modifiant le décret du 15 avril 1927 relatif au concours d'admission et à l'organisation de l'enseignement à l'école nationale de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - Décret du 18/12/1936
Décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 (1) modifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - (1) : Voir Journal officiel des Etablissements français de l'Oc[...] - Décret du 18/12/1936
Décret du 18 décembre 1936 tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les droits de porteur d'un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - Décret du 18/12/1936
Décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions du décret du 30 octobre 1935 (2) unifiant le droit en matière de chèques (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - (2) : Voir Journal officiel des Etablissements français de l'Océanie du 1er février 1936, page 87 - Décret du 21/10/1936
Décret du 21 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930 - Décret du 29/12/1936
Décret du 29 décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire à partir du 1er janvier 1937 de l'arrangement franco-polonais du 15 décembre 1936 (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - Décret du 31/12/1936
Décret du 31 décembre 1936 relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Réunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - Décret du 13/01/1937
Décret du 13 janvier 1937 relatif aux prélèvements sur les traitements des fonctionnaires coloniaux (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - Décret du 21/01/1937
Décret du 21 janvier 1937 portant application de la loi du 13 août 1936 concernant les règles applicables en matière de rappel d'ancienneté pour services militaires (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937) - Décret du 26/01/1937
Décret du 26 janvier 1937 concernant la mise en application, à titre provisoire, des dispositions contenues dans l'échange de lettres du 31 décembre 1936 portant renouvellement et modification du modus vivendi commercial conclu entre la France et l'Italie le 11 août 1936 (Arrêté de promulgation n° 298 C du 27 mars 1937)
