Journal officiel 1938 N°20 du 15/10/1938
- Décret du 03/07/1938
Décret du 3 juillet 1938 portant extension aux colonies, exception faite pour les Antilles et la Réunion ainsi qu'aux pays de protectorat du ministère des colonies des dispositions de la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Loi du 05/04/1937
Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Décret du 07/07/1938
Décret du 7 juillet 1938 étendant au personnel des cadres locaux de certaines colonies détaché ou en congé rétribué en France, les décrets du 25 décembre 1937 et du 31 janvier 1938, portant majoration de l'indemnité spéciale de séjour en France et de l'indemnité spéciale temporaire (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Décret du 07/07/1938
Décret du 7 juillet 1938 modifiant l'article 34 du décret du 6 août 1921 portant organisation générale du personnel des trésoreries coloniales (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Décret du 09/07/1938
Décret du 9 juillet 1938 modifiant le décret du 21 janvier 1931 classant le personnel du cadre métropolitain des douanes à bord des paquebots (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Décret du 16/07/1938
Décret du 16 juillet 1938 relatif à la non-application, en Océanie, des décrets du 3 décembre 1937 concernant l'indication d'origine de certains produits étrangers (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Décret du 19/07/1938
Décret du 19 juillet 1938 modifiant le décret du 13 janvier 1938, portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion du décret du 30 octobre 1935, sur la protection des obligataires (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Décret du 22/07/1938
Décret du 22 juillet 1938 portant ouverture et annulation de crédits au budget des Etablissements français de l'Océanie (exercice 1937) (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Décret du 26/07/1938
Décret du 26 juillet 1938 concernant l'accord relatif aux échanges et aux payements des marchandises, entre les colonies et possessions françaises et l'Italie (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938) - Décret du 28/07/1938
Décret du 28 juillet 1938 portant approbation du compte définitif du budget local des Etablissements français de l'Océanie pour l'exercice 1936 (Arrêté de promulgation n° 973 C du 28 septembre 1938)
