Journal officiel 1938 N°5 du 01/03/1938
- Décret du 24/11/1937
Décret du 24 novembre 1937 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier des offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Décret du 29/11/1937
Décret du 29 novembre 1937 instituant un supplément temporaire d'indemnité pour charges militaires (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Décret du 30/11/1937
Décret du 30 novembre 1937 relatif à l'organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et au statut du personnel (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Décret du 30/11/1937
Décret du 30 novembre 1937 relatif au régime douanier de certains combustibles importés dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Décret du 05/12/1937
Décret du 5 décembre 1937 étendant à certaines colonies les dispositions de la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l'article 1734 du code civil (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Arrêté du 08/12/1937
Arrêté ministériel du 8 décembre 1937 relatif aux brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile aux colonies (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Décret du 19/12/1937
Décret du 19 décembre 1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants des enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 fév[...] - Décret du 30/10/1935
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants des enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Loi du 24/07/1889
Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938) - Décret du 19/12/1937
Décret du 19 décembre 1937 portant extension aux colonies exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889 (Arrêté de promulgation n° 207 C du 22 février 1938)
