Journal officiel 1939 N°24 du 15/11/1939
- Décret du 20/07/1939
Décret du 20 juillet 1939 relatif à l'application aux Etablissements français de l'Océanie du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés avec rectificatif (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939) - Décret du 22/07/1939
Décret du 22 juillet 1939 relatif à la suppression de la publicité des exécutions capitales (Arrêté de promulgation n° 1057 C du 3 novembre 1939) - Décret du 26/07/1939
Décret du 26 juillet 1939 portant adaptation aux colonies exception faite des Antilles et de la Réunion ainsi qu'aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère, des dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 1935 majorant au profit de l'Etat le taux de certaines amendes pénales, tel qu'il a été modifié par le décret du 30 octobre 1935 avec rectificati[...] - Décret du 29/07/1939
Décret du 29 juillet 1939 fixant les conditions d'exécution de l'article 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères (Arrêté de promulgation n° 1057 C du 3 novembre 1939) - Décret du 02/08/1939
Décret du 2 août 1939 relatif aux pouvoirs des gouverneurs quant à l'administration de la justice (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939) - Décret du 03/08/1939
Décret du 3 août 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies le décret du 24 juin 1939 relatif à la répression de la distribution et de la circulation des tracts de provenance étrangère (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939) - Décret du 24/06/1939
Décret du 24 juin 1939 relatif à la répression de la distribution et de la circulation des tracts de provenance étrangère (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939) - Décret du 05/08/1939
Décret du 5 août 1939 autorisant la commune de Papeete à établir un certain nombre de taxes et porter à 25 le maximum des centimes additionnels avec rectificatif (Arrêté de promulgation n° 1057 C du 3 novembre 1939) - Loi du 05/08/1908
Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novembre 1939) - Décret du 07/08/1939
Décret du 7 août 1939 rendant applicables dans les Etablissements français de l'Océanie les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et 21 juillet 1929 qui ont modifié ou complété la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (Arrêté de promulgation n° 1058 C du 3 novemb[...]
