Journal officiel 1940 N°18 du 31/08/1940
- Décret du 27/03/1940
Décret du 27 mars 1940 modifiant le décret du 1er octobre 1939 relatif à la déclaration des biens, droits et intérêts en pays ennemi ou occupé par l'ennemi (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 16/04/1940
Décret du 16 avril 1940 modifiant les articles 5 et 15 du décret du 15 décembre 1938 règlementant la radiotélégraphie et la radiotéléphonie en temps de guerre (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 18/04/1940
Décret du 18 avril 1940 concernant l'encouragement à la culture du sisal (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 24/04/1940
Décret du 24 avril 1940 relatif à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant en territoire occupé par l'ennemi (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 25/04/1940
Décret du 25 avril 1940 relatif à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant en territoire polonais (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 25/04/1940
Décret du 25 avril 1940 relatif à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant en territoire danois (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 25/04/1940
Décret du 25 avril 1940 relatif à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant en territoire tchécoslovaque (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 15/05/1940
Décret du 15 mai 1940 réprimant le pillage en temps de guerre (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 15/05/1940
Décret du 15 mai 1940 rendant applicable le décret du 27 mars 1940 au sujet de la déclaration de biens en pays ennemi (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940) - Décret du 15/05/1940
Décret du 15 mai 1940 relatif à la sauvegarde des biens appartenant aux personnes se trouvant en territoire néerlandais (Arrêté de promulgation n° 682 C du 6 août 1940)
