Journal officiel 1944 N°15 du 15/08/1944
- Ordonnance du 06/12/1943
Ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale (Rectificatif au JORF n° 43 du 9 décembre 1943) (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Ordonnance du 08/12/1943
Ordonnance du 8 décembre 1943 fixant les indemnités d'assurance dues aux marins du commerce pour perte d'équipements par suite d'évènements de mer (Rectificatif et additif au JOC du 15 juin 1944, page 201) (Arrêté de promulgation n° 543 SG du 29 juillet 1944) - Ordonnance du 21/12/1943
Ordonnance du 21 décembre 1943 modifiant l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Décret du 31/12/1943
Décret du 31 décembre 1943 modifiant les articles 90 bis et 96 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Ordonnance du 07/01/1944
Ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre à requérir la levée des scellés (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Décret du 01/01/1944
Décret du 1er janvier 1944 modifiant les articles 8 et 9 du décret du 3 septembre 1943 érigeant le bureau administratif des colonies d'Alger en service administratif colonial et le bureau administratif des colonies à Casablanca en service colonial du port de Casablanca (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Ordonnance du 07/01/1944
Ordonnance du 7 janvier 1944 relative au tribunal militaire permanent de renvoi après cassation (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Ordonnance du 07/01/1944
Ordonnance du 7 janvier 1944 relative à la mise à la retraite d'office des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Décret du 07/01/1944
Décret du 7 janvier 1944 relatif à l'extension du ressort du tribunal militaire permanent de cassation d'Alger au groupe des Antilles et au groupe du Pacifique (Arrêté de promulgation n° 535 SG du 27 juillet 1944) - Décret du 17/01/1944
Décret du 17 janvier 1944 portant règlement d'administration publique modifiant le décret du 29 octobre 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'ordonnance du 17 septembre 1943 instituant un comité temporaire du contentieux (Arrêté de promulgation n° 543 SG du 29 juillet 1944)
