Journal officiel 1945 N°17 du 31/08/1945
- Arrêté du 25/04/1945
Arrêté interministériel du 25 avril 1945 relatif à l'indemnité de départ colonial (JORF n° 128 du 1er juin 1945, page 3146) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) - Décret n° 45-1084 du 26/05/1945
Décret n° 45-1084 du 26 mai 1945 modifiant certaines dispositions du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire en Océanie (JORF n° 125 du 29 mai 1945, page 3068) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) - Décret n° 45-1085 du 26/05/1945
Décret n° 45-1085 du 26 mai 1945 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies à l'exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justice de paix, ainsi que l'assimilation de[...] - Loi du 12/09/1941
Loi du 12 septembre 1941 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit (JO Etat français n° 272 du 2 octobre 1941, page 4243) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) - Loi du 13/11/1941
Loi du 13 novembre 1941 modifiant les articles 172 et 179 du code d'instruction criminelle (JO Etat français n° 319 du 26 novembre 1941, page 5082) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) - Décret n° 45-1096 du 30/05/1945
Décret n° 45-1096 du 30 mai 1945 étendant aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Union Indochinoise et les Etablissements français de l'Inde, les dispositions d'actes validés relatifs aux taux des amendes pénales (JORF n° 127 du 31 mai 1945, page 3120) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) - Ordonnance n° 45-509 du 29/03/1945
Ordonnance n° 45-509 du 29 mars 1945 relative à la transciption de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt (JORF n° 76 du 30 mars 1945, page 1712) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) - Loi du 05/02/1944
Loi du 5 février 1944 relative aux taux de certaines amendes (JO Etat français n° 41 du 17 février 1944, page 506) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945) - Décret n° 45-1107 du 30/05/1945
Décret n° 45-1107 du 30 mai 1945 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transciption de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt (JORF n° 128 du 1er juin 1945, page 3143) suivi de l'ordonnance du 29 mars 1945 (JORF n° 76 du 30 mars 1945, page 1712) (Arrêté de pro[...] - Décret n° 45-1108 du 30/05/1945
Décret n° 45-1108 du 30 mai 1945 réglementant le régime des bourses accordées par les colonies pour la métropole et l'Afrique du Nord (JORF n° 128 du 1er juin 1945, page 3144) (Arrêté de promulgation n° 702 SG du 18 août 1945)
