Journal officiel 1946 N°10 du 04/05/1946
- Loi constitutionnelle du 04/05/1946
Projet de loi tendant à établir la Constitution de la République française - Décret n° 46-772 du 20/04/1946
Décret n° 46-772 du 20 avril 1946 réglant les conditions d'application dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des articles 12 et 18 de la loi du 19 avril 1946 portant organisation du référendum prévu par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 (Arrêté de promulgation n° 390 SG du 1er mai 1946) - Arrêté n° 391 SG du 01/05/1946
Arrêté n° 391 SG du 1er mai 1946 convoquant le collège électoral de la colonie pour le référendum prévu par la loi n° 46-756 du 19 avril 1946
