Journal officiel 1946 N°11 du 15/05/1946
- Décret n° 46-203 du 16/02/1946
Décret n° 46-203 du 16 février 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative à la révision des peines disciplinaires prononcées dans les conditions fixées par les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 novembre 1939 (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Décret n° 46-236 du 18/02/1946
Décret n° 46-236 du 18 février 1946 déterminant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du ministre de la France d'outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, ainsi qu'en faveur des candidats à ces dits emplois ayant été empêchés d'y accéder (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Décret du 16/02/1946
Décret du 16 février 1946 plaçant un inspecteur général météorologhiste de 1ère classe du service météorologique colonial dans la position de mission (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Décret du 16/02/1946
Décret du 16 février 1946 portant nomination d'un greffier près la justice de paix à compétente étendue de Raiatea (Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Décret n° 46-241 du 18/02/1946
Décret n° 46-241 du 18 février 1946 modifiant celui du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies (rectificatif) (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Décret n° 46-296 du 25/02/1946
Décret n° 46-296 du 25 février 1946 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1944 relatif à l'indemnité de départ colonial (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Décret n° 46-313 du 27/02/1946
Décret n° 46-313 du 27 février 1946 portant modification temporaire au statut de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Décret n° 46-321 du 27/02/1946
Décret n° 46-321 du 27 février 1946 supprimant l'obligation du pécule institué par l'article 4 du décret du 11 juillet 1945 (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946) - Loi n° 46-668 du 12/04/1946
Loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs (Arrêté de promulgation n° 422 SG du 11 mai 1946) - Loi n° 46-354 du 06/03/1946
Loi n° 46-354 du 6 mars 1946 étendant aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de revision, 20 novembre 1944 relative à l'annulation de certaines condamnations et 26 avril 1945 autorisant l'annulation de certaines condamnations (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
