Journal officiel 1946 N°15 du 30/06/1946
- Loi n° 46-1150 du 22/05/1946
Loi n° 46-1150 du 22 mai 1946 autorisant la transmission éventuelle par télégramme des énonciations essentielles des actes authentiques entre la Franhce et les colonies (Arrêté de promulgation n° 573 SG du 22 juin 1946) - Décret n° 46-1289 du 31/05/1946
Décret n° 46-1289 du 31 mai 1946déterminant les conditions d'application aux départements et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, des articles 2 et 3 de la Loi n° 46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités (Arrêté de promulgation n° 573 SG du 22 juin 1946) - Arrêté du 03/06/1946
Arrêté ministériel du 3 juin 1946 portant désignation des territoires auxquels s'appliquent les dispositions de la loi n° 46-1150 du 22 mai 1946 autorisant la transmission éventuelle par télégramme des énonciations essentielles des actes authentiques entre la Franhce et les colonies (Arrêté de promulgation n° 573 SG du 22 juin 1946) - Décision n° 544 C du 12/06/1946
Décision n° 544 C du 12 juin 1946 déférant un ex-sous brigadier de police de 1ère classe devant une commission d'enquête - Arrêté n° 558 J du 18/06/1946
Arrêté n° 558 J du 18 juin 1946 autorisant M. M. Pin à recueillir d'une manière habituelle des mineurs soumis au régime de la liberté surveillée - Arrêté n° 559 J du 18/06/1946
Arrêté n° 559 J du 18 juin 1946 autorisant Mme P. Burnet à recueillir d'une manière habituelle des mineurs soumis au régime de la liberté surveillée - Arrêté n° 575 SG du 22/06/1946
Arrêté n° 575 SG du 22 juin 1946 portant report de crédits et fonds du budget de l'exercice 1945 au budget de l'exercice 1946 - Arrêté n° 513 C du 06/06/1946
Rectificatif à l'arrêté n° 513 C du 6 juin 1946 organisant le service d'incendie de la Ville de Papeete et de ses environs - Décision n° 577 SG du 22/06/1946
Décision n° 577 SG du 22 juin 1946 maintenant provisoirement aux femmes fonctionnaires ou agents de droit à l'allocation des indemnités à caractère familial - Arrêté n° 584 TP du 24/06/1946
Arrêté n° 584 TP du 24 juin 1946 complétant l'arrêté n° 416 SG du 9 juin 1933 porrant réglementation de la circulation routière
