Journal officiel 1946 N°17 du 15/07/1946
- Décret n° 46-433 du 13/03/1946
Décret n° 46-433 du 13 mars 1946 portant réorganisation du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Décret n° 46-490 du 21/03/1946
Décret n° 46-490 du 21 mars 1946 modifiant les articles 2 et 3 du décret du 9 novembre 1945 mettant fin à la prorogation des délais en matière de propriété industrielle (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Loi n° 46-520 du 27/03/1946
Loi n° 46-520 du 27 mars 1946 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s'est trouvé éloigné de son foyer par certains faits de guerre (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Décret n° 46-541 du 28/03/1946
Décret n° 46-541 du 28 mars 1946 portant création et organisation de magasins généraux dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Décret n° 45-2150 du 19/09/1945
Décret n° 45-2150 du 19 septembre 1945 accordant des grâces collectives (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Décret n° 46-581 du 30/03/1946
Décret n° 46-581 du 30 mars 1946 étendant aux condamnés des juridictions civiles, militaires et maritimes des colonies le bénéfice des dispositions du décret du 19 septembre 1945 accordant des remises gracieuses de peines (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Loi n° 46-210 du 16/02/1946
Loi n° 46-210 du 16 février 1946 tendant à la modification des articles 33 et 80 sur l'organisation municipale (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Décret n° 46-588 du 01/04/1946
Décret n° 46-588 du 1er avril 1946 rendant applicable à l'Afrique occidentale française, à la Guyane française, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Nouvelle Calédonie et aux Etablissements français de l'océanie la loi du 16 février 1946 modifiant les articles 33 et 80 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (Arrêté de promulgation n° 613 SG du 29 juin 1946) - Décret n° 45-756 du 19/04/1946
Décret n° 45-756 du 19 avril 1946 relatif aux déclarations de décès et aux transcriptions qui étaient provisoirement effectuées à Alger - Ordonnance n° 45-2028 du 31/08/1945
Ordonnance n° 45-2028 du 31 août 1945 accordant des avantages spéciaux de démobilisation à certains membres des anciennes Forces françaises libres
