Journal officiel 1946 N°24 du 04/10/1946
- Loi n° 46-2046 du 20/09/1946
Loi n° 46-2046 du 20 septembre 1946 portant organisation du referendum prévu par l'article 3 de la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics (Arrêté de promulgation n° 973 SG du 1er octobre 1946) - Décret n° 46-2048 du 21/09/1946
Décret n° 46-2048 du 21 septembre 1946 réglant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ainsi que dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer composant l'Union française de la loi du 20 septembre 1946 portant organisation du referendum (Arrêté de promulgation n° 973 SG du 1er octobre 1946) - Décret n° 46-2049 du 21/09/1946
Décret n° 46-2049 du 21 septembre 1946 portant convocation des collèges électoraux des départements et des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer à l'effet de procéder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi du 2 novembre 1945 (Arrêté de promulgation n° 973 SG du 1er octobre 1946) - Décret n° 46-2096 du 28/09/1946
Décret n° 46-2096 du 28 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles pes partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du reférendum sur la constitution (Arrêté de promulgation n° 976 SG du 2 octobre 1946) - Décret n° 46-2098 du 28/09/1946
Décret n° 46-2098 du 28 septembre 1946 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer le décret du 28 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles pes partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du reférendum sur la constitution (Arrêté de promulgation n° 976 SG du 2 octobre 1946) - Arrêté n° 961 TP du 28/09/1946
Arrêté n° 961 TP du 28 septembre 1946 créant un poste d'aide-mécanicien à bord de la goélette du service local "Tamara" - Décision n° 962 TP du 28/09/1946
Décision n° 962 TP du 28 septembre 1946 fixant à nouveau les salaires et indemnités de vivres du personnel des bâtiments du service local : "Tamara" et "Lorraine" - Décision n° 963 SNI du 28/09/1946
Décision n° 963 SNI du 28 septembre 1946 fixant les salaires et les frais de table du personnel des goélettes du service de navigation interinsulaire - Arrêté n° 975 SG du 01/10/1946
Arrêté n° 975 SG du 1er octobre 1946 fixant les détails d'application dans les Etablissements français de l'Océanie du décret n° 46-2048 du 21 septembre 1946 relatif au referendum dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer - Décision n° 955 C du 27/09/1946
Décision n° 955 C du 27 septembre 1946 réintégrant un agent auxiliaire à titre temporaire du service local, mis à la disposition du chef du service du ravitaillement
