Journal officiel 1946 N°31 du 04/12/1946
- Décret n° 46-2575 du 20/11/1946
Décret n° 46-2575 du 20 novembre 1946 déterminant les modalités d'application dans les territoires d'outre-mer, autres que Madagascar, de la loi n° 46-2383 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection du Conseil de la République (Arrêté de promulgation n° 1222 SG du 30 novembre 1946) - Décision n° 1200 C du 25/11/1946
Décision n° 1200 C du 25 novembre 1946 créant une commission de révision des statuts des cadres locaux et auxiliaires permanents - Arrêté n° 1202 SG du 26/11/1946
Arrêté n° 1202 SG du 26 novembre 1946 fixant la rémunération du médecin chargé des fonctions d'inspecteur des viandes et de médecin de la commune d'Uturoa - Arrêté n° 1221 SG du 30/11/1946
Arrêté n° 1221 SG du 30 novembre 1946 fixant certains détails d'exécution du décret n° 46-2575 du 20 novembre 1946 relatif à l'élection au Conseil de la République - Décision n° 1223 C du 02/12/1946
Décision n° 1223 C du 2 décembre 1946 rapportant la décision n° 1167 C du 22 novembre 1946 confiant les fonctions d'inspecteur des affaires administratives ad hoc pour faire procéder aux inventaires, vérifier les comptes des magasins de vente du service du ravitaillement et établir le bilan de ce service
