Journal officiel 1947 N°20 NS du 18/09/1947
- Loi n° 47-1708 du 04/09/1947
Loi n° 47-1708 du 4 septembre 1947 modifiant la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1073 AGF du 11 septembre 1947) - Décret n° 47-1756 du 06/09/1947
Décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1073 AGF du 11 septembre 1947) - Avis du 18/09/1947
Enquête de commodo et incommodo.- M. Shiu Kao Yee, Papeete
