Journal officiel 1948 N°14 du 30/06/1948
- Arrêté du 28/05/1947
Arrêté ministériel du 28 mai 1947 fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches par les navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires sous-mandat avec la France et dans les relations intercoloniales (Arrêté de promulgation n° 129 AGF du 28 janvier 1948 paru au JO du 29 février 1948, n° 4, p. 58) - Décret n° 47-2210 du 19/11/1947
Décret n° 47-2210 du 19 novembre 1947 (art. 2 et 3) rendant applicables aux Etablissements français de l'Océanie les dispositions de la loi du 2 avril 1946 portant modification de l'article 193 du code d'instruction criminelle, suivi de la loi du 2 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 716 APA du 1er juin 1948) - Loi n° 46-560 du 02/04/1946
Loi n° 46-560 du 2 avril 1946 tendant à la fixation des droits d'expédition des actes de l'état-civil et de légalisation des pièces (Arrêté de promulgation n° 716 APA du 1er juin 1948) - Décret n° 47-2262 du 26/11/1947
Décret n° 47-2262 du 26 novembre 1947 portant attribution d'une allocation spéciale aux fonctionnaires du cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques (Arrêté de promulgation n° 716 APA du 1er juin 1948) - Décret n° 48-163 du 28/01/1948
Décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer, des dispositions du décret du 10 mai 1947 concernant l'office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre (Arrêté de promulgation n° 716 APA du 1er juin 1948) - Loi n° 48-485 du 21/03/1948
Loi n° 48-485 du 21 mars 1948 relative à la date d'entrée en vigueur de certaines délibérations des assemblées des territoires d'outre-mer en matière fiscale (Arrêté de promulgation n° 772 APA du 12 juin 1948) - Loi n° 48-488 du 21/03/1948
Loi n° 48-488 du 21 mars 1948 portant prise en charge par l'Etat de la rémunération des gouverneurs généraux, des gouverneurs, des inspecteurs généraux des affaires administratives, des secrétaires généraux, des administrateurs et des magistrats, ainsi que des dépenses de gendarmerie, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 772 APA du 12[...] - Décret du 28/11/1938
Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre (articles 28 à 37) (JORF du 29 novembre 1938, page 13423) - Avis n° 80 du 28/03/1946
Avis n° 80 de l'office des changes relatif à la réquisition des avoirs liquides en livres sterling - Avis n° 81 du 28/03/1946
Avis n° 80 de l'office des changes relatif à la réquisition des avoirs liquides en dollars U.S.A.
