Journal officiel 1948 N°23 NS du 10/11/1948
- Loi n° 48-1471 du 23/09/1948
Loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République (Arrêté de promulgation n° 1349 APA du 3 novembre 1948) - Décret n° 48-1478 du 24/09/1948
Décret n° 48-1478 du 24 septembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République (Arrêté de promulgation n° 1349 APA du 3 novembre 1948) - Circulaire état n° 41738 du 10/11/1948
Circulaire ministérielle n° 41738 au sujet du dégagement volontaire des cadres des administrateurs et ouverture de droit à pension - Arrêté n° 1350 APA du 03/11/1948
Arrêté n° 1350 APA du 3 novembre 1948 fixant certains détails d'exécuditon du décret n° 48-1478 du 24 septembre 1948 relatif à l'élection du Conseil de la République
