Journal officiel 1950 N°10 du 15/05/1950
- Décret n° 49-1084 du 01/08/1949
Décret n° 49-1084 du 1er août 1949 modifiant l'article 1er du décret n° 48-622 du 2 avril 1948 complétant l'article 39 du décret du 3 juillet 1897 relatif aux poids de bagages transportés aux frais de l'Etat ou des budgets locaux (Arrêté de promulgation n° 554 APA du 9 mai 1950) - Arrêté du 29/06/1949
Arrêté interministériel du 29 juin 1949 fixant la liste des minerais ou produits soumis aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 553 APA du 9 mai 1950) - Décret n° 49-1369 du 03/10/1949
Décret n° 49-1369 du 3 octobre 1949 modifiant le décret du 20 décembre 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité : 1° des troupes coloniales relevant du département de la guerre ; 2° des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 553 APA du 9 mai 1950) - Décret du 02/08/1949
Décret du 2 août 1949 tendant à relever la limite du cumul prévue en matière d'indemnités pour le personnel servant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 554 APA du 9 mai 1950) - Loi n° 50-298 du 11/03/1950
Loi n° 50-298 du 11 mars 1950 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 540 J du 5 mai 1950) - Ordonnance n° 45-1417 du 28/06/1945
Ordonnance n° 45-1417 du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 540 J du 5 mai 1950) - Loi n° 50-316 du 15/03/1950
Loi n° 50-316 du 15 mars 1950 relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 540 J du 5 mai 1950) - Loi n° 50-374 du 29/03/1950
Loi n° 50-374 du 29 mars 1950 rendant applicables à l'Afrique équatoriale française, aux Etablissements français de l'Océanie et aux Etablissements français de l'Inde, les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour (Arrêté de promulgation n° 540 J du 5 mai 1950) - Loi du 27/05/1885
Loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (art. 4) - Décret du 30/10/1935
Décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour (erratum, JO du 31 mai 1950, n° 11, p. 230)
