Journal officiel 1950 N°11 du 31/05/1950
- Décret n° 49-1364 du 02/08/1949
Décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 553 APA du 9 mai 1950 paru au JO du 15 mai 1950) - Décret n° 49-1256 du 24/08/1949
Décret n° 49-1256 du 24 août 1949 complétant les dispositions du décret du 4 juillet 1932 portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer après avoir bénéficié du passage gratuit (Arrêté de promulgation n° 585 APA du 16 mai 1950) - Décret n° 49-1286 du 21/09/1949
Décret n° 49-1286 du 21 septembre 1949 complétant les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1942 relatif à l'indemnité de départ colonial des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 585 APA du 16 mai 1950) - Décret du 28/08/1949
Décret du 28 août 1949 relatif à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge des budgets locaux des communes et des établissements publics des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 585 APA du 16 mai 1950) - Décret du 30/10/1935
Erratum au décret-loi réformant le régime de l'interdiction de séjour paru au JO du 15 mai 1950, page 196 - Décret du 02/12/1949
Décret du 2 décembre 1949 portant nomination du substitut du procureur de la République près le tribunal de 3è classe de Papeete - Arrêté n° 571 E du 12/05/1950
Arrêté n° 571 E du 12 mai 1950 créant dans les Etablissements français de l'Océanie des organismes administratifs intitulés "Bureau des terres" et "Bureaux fonciers" chargés d'aider les particuliers, et de les documenter, pour la recherche et la définition de leurs droits immobiliers situés dans ce territoire - Arrêté n° 572 E du 12/05/1950
Arrêté n° 572 E du 12 mai 1950 prévoyant le remboursement au profit du trésor des services et renseignements fournis aux particuliers par le "bureau des terres" - Arrêté n° 573 E du 12/05/1950
Arrêté n° 573 E du 12 mai 1950 désignant la composition du personnel du bureau des terres et des bureaux fonciers, fixant les conditions de fonctionnement, de manutention et de comptabilité de ces bureaux et de perceptions des remboursements des frais exposés par le bureau des terres à l'occasion des services qu'il rend aux particuliers - Décision n° 574 AE du 13/05/1950
Décision n° 574 AE du 13 mai 1950 instituant une sous-commission des prix à Makatea
