Journal officiel 1950 N°16 du 15/07/1950
- Loi n° 50-244 du 28/02/1950
Loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret n° 50-272 du 28/02/1950
Décret n° 50-272 du 28 février 1950 portant modification du décret n° 46-433 du 13 mars 1946 organisant le cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret n° 50-279 du 01/03/1950
Décret n° 50-279 du 1er mars 1950 instituant des indemnités de fonction en faveur du personnel du cadre général des travaux publics d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret du 01/03/1950
Décret du 1er mars 1950 approuvant une délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'océanie tendant à modifier le régime des déclarations de cabotage des marchandises (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret n° 50-280 du 01/03/1950
Décret n° 50-280 du 1er mars 1950 instituant une prime de rendement en faveur du personnel du cadre général des travaux publics d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret n° 50-297 du 01/03/1950
Décret n° 50-297 du 1er mars 1950 modifiant et complétant le décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer des dispositions du décret du 10 mai 1947 concernant l'office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de la g[...] - Décret n° 50-336 du 16/03/1950
Décret n° 50-336 du 16 mars 1950 modifiant la dénomination du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret du 16/03/1950
Décret du 16 mars 1950 approuvant deux délibérations respectivement des 10 décembre et 13 décembre 1949 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie en matière fiscale (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret n° 50-356 du 21/03/1950
Décret n° 50-356 du 21 mars 1950 relatif aux déplacements à l'étranger des personnels des services civils relevant du ministère de la France d'outre-mer et des personnels militaires à la charge du département de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950) - Décret n° 49-902 du 08/07/1949
Décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 portant règlement d'administration publique par l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires et définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement et le temps de services (JORF du 9 juillet 1949, page 6747)
