Journal officiel 1950 N°17 du 31/07/1950
- Loi n° 50-398 du 03/04/1950
Loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes (Arrêté de promulgation n° 803 APA du 10 juillet 1950) - Loi n° 50-403 du 03/04/1950
Loi n° 50-403 du 3 avril 1950 portant modification à l'article 2 du décret n° 46-614 du 5 avril 1946 relatif à l'exploitation des substances utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie atomique dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 803 APA du 10 juillet 1950) - Décret n° 50-431 du 04/04/1950
Décret n° 50-431 du 4 avril 1950 modifiant les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passsage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux (Arrêté de promulgation n° 803 APA du 10 juillet 1950) - Décret n° 50-432 du 04/04/1950
Décret n° 50-432 du 4 avril 1950 modifiant le décret n° 49-1323 du 25 octobre 1949 relatif au conditionnement des arachides (Arrêté de promulgation n° 803 APA du 10 juillet 1950) - Arrêté du 06/04/1950
Arrêté interministériel du 6 avril 1950 fixant les conditions d'admission au concours pour l'emploi d'inspecteur du travail outre-mer (Arrêté de promulgation n° 803 APA du 10 juillet 1950) - Décret n° 50-448 du 13/04/1950
Décret n° 50-448 du 13 avril 1950 modifiant le décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 3 juillet 1945 qui subordonne à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques (Arrêté de promulgation n° 803 APA du 10 juillet 1950) - Décret n° 50-460 du 21/04/1950
Décret n° 50-460 du 21 avril 1950 étendant aux militaires de la gendarmerie en service dans les territoires et départements d'outre-mer le bénéfice des dispositions du décret n° 49-709 du 27 mai 1949 portant création d'une indemnité de risques en faveur des militaires de la gendarmerie en service dans la métropole et modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemni[...] - Arrêté du 19/05/1950
Arrêté ministériel du 19 mai 1950 renouvelant le mandat d'un conseiller privé du gouvernement des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 819 APA du 18 juillet 1950) - Délibération du 23/11/1949
Délibération du 23 novembre 1949 portant modification aux modes d'assiette et aux tarifs de la taxe de séjour des étrangers (r.e. Arrêté n° 810 APA du 12 juillet 1950) - Arrêté n° 1051 du 24/06/1950
Arrêté ministériel n° 1051 du 24 juin 1950 portant nomination d'un notaire dans les Etablissements français de l'Océanie
