Journal officiel 1950 N°18 NS du 12/08/1950
- Décret n° 50-461 du 21/04/1950
Décret n° 50-461 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime des pensions de la caissse intercoloniale de retraite (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950) - Loi n° 48-1450 du 20/09/1948
Loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950) - Décret n° 49-365 du 17/03/1949
Décret n° 49-365 du 17 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 réformant le régime des pensions civiles et militaires (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950) - Circulaire état n° 853 B/6 du 17/03/1949
Circulaire n° 85, 3, B/6 du 17 mars 1949 relative à l'application de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 22 juin 1950)
