Journal officiel 1950 N°3 du 15/02/1950
- Décret n° 49-867 du 28/06/1949
Décret n° 49-867 du 28 juin 1949 portant réglementation générale des bourses, prêts d'honneur, aides et secours scolaires accordés par les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, aux étudiants ou élèves en cours d'études dans la métropole, les départements d'outre-mer ou l'Algérie (Arrêté de promulgation n° 107 APA du 31 janvier 1950) - Décret n° 49-940 du 13/07/1949
Décret n° 49-940 du 13 juillet 1949 complétant le décret n° 48-1565 du 28 septembre 1948 instituant un tour de service outre-mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 107 APA du 31 janvier 1950) - Loi n° 49-956 du 16/07/1949
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse (Arrêté de promulgation n° 107 APA du 31 janvier 1950) - Décret n° 49-1027 du 27/07/1949
Décret n° 49-1027 du 27 juillet 1949 modifiant le tableau annexé au décret du 1er novembre 1928 portant règlement d'administration publique sur la caisse intercoloniale des retraites (Arrêté de promulgation n° 107 APA du 31 janvier 1950) - Décret n° 49-1029 du 27/07/1949
Décret n° 49-1029 du 27 juillet 1949 modifiant le décret n° 45-0157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies (Arrêté de promulgation n° 107 APA du 31 janvier 1950) - Loi n° 49-572 du 23/04/1949
Loi n° 49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimimation adoptive et à modifier les articles 350, 364 et 369 du code civil (Arrêté de promulgation n° 155 APA du 7 février 1950) - Décret n° 49-1595 du 14/12/1945
Décret n° 49-1595 du 14 décembre 1949 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l'adopté en cas d'adoption ou de légitimimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du code civil (Arrêté de promulgation n° 155 APA du 7 février 1950) - Décret n° 49-1613 du 23/12/1949
Décret n° 49-1613 du 23 décembre 1949 modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant (Arrêté de promulgation n° 155 APA du 7 février 1950) - Arrêté du 23/12/1949
Arrêté interministériel du 23 décembre 1949 fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant (Arrêté de promulgation n° 155 APA du 7 février 1950) - Décision n° 128 AE du 03/02/1950
Décision n° 128 AE du 3 février 1950 nommant une commission chargée de contrôler les frais de débarquement des marchandises
