Journal officiel 1951 N°11 du 15/05/1951
- Décret du 06/08/1887
Décret du 6 août 1887 rendant applicable aux colonies la loi du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime sous certaines réserves (Arrêté de promulgation n° 574 APA du 28 avril 1951) (avec publication de la loi du 10 juillet 1885 et du décret du 18 juin 1886) - Décret n° 50-1635 du 14/12/1950
Décret n° 50-1635 du 14 décembre 1950 portant admission en franchise douanière dans les Etats associés d'Indochine, pour l'année 1951, des produits originaires du territoire douanier français, des territoires français d'outre-mer et des territoires africains sous tutelle (Arrêté de promulgation n° 579 APA du 2 mai 1951) - Arrêté n° 261 du 19/02/1951
Arrêté ministériel n° 261 du 19 février 1951 fixant la rémunération de base des agents contractuels au-dessus de laquelle l'approbation ministérielle est exigée (Arrêté de promulgation n° 578 APA du 2 mai 1951) - Loi n° 49-226 du 19/02/1949
Loi n° 49-226 du 19 février 1949 ayant pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les dispositions de la convention de Bruxelles sur les privilèges et les hypothèques maritimes (JORF n° 45 du 20 février 1949, page 1890 - Rendue applicable outre-mer par décret n° 50-1047 du 19 août 1950 - JO 1950, page 107) - Décret n° 49-440 du 30/03/1949
Décret n° 49-440 du 30 mars 1949 portant relèvement de certaines indemnités pour frais de déplacement du personnel de l'Etat (JORF du 31 mars 1949, page 3334) - Circulaire état n° 62378 PEL/BE du 30/10/1950
Circulaire ministérielle n° 62.378 PEL/BE du 30 octobre 1950 du ministère de la France d'outre-mer relative à l'indemnité de déplacement temporaire - Décret du 20/12/1950
Rectificatif au décret du 20 décembre 1950 (texte officiel publié à titre d'information au JO du 30 avril 1951, n° 10, page 164) - Arrêté n° 555 FC du 26/04/1951
Arrêté n° 555 FC du 26 avril 1951 fixant les taux de l'indemnité de direction du personnel du cadre local de l'enseignement - Décision n° 560 APA du 27/04/1951
Décision n° 560 APA du 27 avril 1951 fixant la composition de la commission permanente des fêtes de Tahiti pour l'année 1951 - Arrêté n° 563 AC du 27/04/1951
Arrêté n° 563 AC du 27 avril 1951 désignant les membres du tribunal des pensions pour l'année 1951
