Journal officiel 1951 N°12 NS du 21/05/1951
- Décret du 16/05/1951
Décret du 16 mai 1951 relatif à l'élection des députés à l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 640 APA du 19 mai 1951) - Avis du 21/05/1951
Avis relatif à l'élection d'un député des Etablissements français de l'Océanie - Arrêté n° 641 APA du 19/05/1951
Arrêté n° 641 APA du 19 mai 1951 fixant certaines modalités d'application du décret du 16 mai 1951 relatif à l'élection du 1er juillet 1951 d'un député à l'Assemblée nationale
