Journal officiel 1951 N°13 du 31/05/1951
- Loi n° 51-342 du 20/03/1951
Loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 modifiant l'article 365 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 616 J du 11 mai 1951) - Décret du 20/03/1951
Décret du 20 mars 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950 instituant un code des contributions directes (Arrêté de promulgation n° 632 APA du 17 mai 1951) - Décret n° 51-361 du 20/03/1951
Décret n° 51-361 du 20 mars 1951 réglementant les loyers commerciaux dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 632 APA du 17 mai 1951) - Loi n° 51-355 du 20/03/1951
Loi n° 51-355 du 20 mars 1951 relative à la composition et au fonctionnement du conseil économique (JORF n° 72 du 24 mars 1951, page 2971) - Circulaire état n° 3265 PEL/5 du 20/03/1951
Circulaire ministérielle n° 3.265 PEL/5 du 20 mars 1951 concernant la validation des services de stage et des services auxiliaires pour le droit à pension - Circulaire état n° 299 PEL/5 du 20/03/1951
Circulaire ministérielle n° 299 PEL/5 du 20 mars 1951 relative au rappel des agents ayant fait l'objet d'une mesure de titularisation, des dispositions permettant aux intéressés de faire valider leurs services auxiliaires - Circulaire état n° 17342 PEL/BE du 04/04/1951
Circulaire ministérielle n° 17.342 PEL/BE du 4 avril 1951 concernant la situation au regard de la sécurité sociale de certains agents des cadres locaux - Décision n° 614 C du 11/05/1951
Décision n° 614 C du 11 mai 1951 arrêtant la liste des électeurs et constituant le bureau de vote spécial de Papeete pour les élections à la commission admiistrative paritaire du corps des administrateurs - Arrêté n° 615 DTCT du 11/05/1951
Arrêté n° 615 DTCT du 11 mai 1951 portant ouverture de crédits provisoires au titre des dépenses militaires du budget de la France d'outre-mer - Arrêté n° 617 FC du 11/05/1951
Arrêté n° 617 FC du 11 mai 1951 ordonnant un prélèvement sur la caisse de réserve pour couvrir le versement du territoire au Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
