Journal officiel 1951 N°18 du 30/06/1951
- Décret n° 48-1817 du 30/11/1948
Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 relatif au régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils appartenant aux corps et services des territoires relevant de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 734 APA du 9 juin 1951) - Décret n° 49-530 du 15/04/1949
Décret n° 49-530 du 15 avril 1949 modifiant le régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils appartenant aux corps et services des territoires relevant de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 734 APA du 9 juin 1951) - Décret n° 50-1348 du 27/10/1950
Décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires, de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951) - Décret n° 51-383 du 20/03/1951
Décret n° 51-383 du 20 mars 1951 portant fixation des taxes télégraphiques applicables par les voies françaises aux correspondances échangées entre les départements français d'outre-mer, les territoires d'outre-mer de la République française et le Maroc (à l'exclusion de la zone espagnole) d'autre part (Arrêté de promulgation n° 737 PTT du 9 juin 1951) - Décret n° 51-509 du 05/05/1951
Décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951) - Décret n° 51-510 du 05/05/1951
Décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l'application du règlement d'administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951 (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951) - Décret n° 51-511 du 05/05/1951
Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951) - Arrêté du 07/05/1951
Arrêté interministériel du 7 mai 1951 portant application des dispositions de l'article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n[...] - Arrêté du 07/05/1951
Arrêté interministériel du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l'indemnité d'éloignement en application du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951) - Loi n° 46-2294 du 19/10/1946
Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires (JORF du 20 octobre 1946)
