Journal officiel 1951 N°19 NS du 03/07/1951
- Décret du 16/04/1951
Décret du 16 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 24 novembre 1950 instituant une taxe sur les spectacles (Arrêté de promulgation n° 763 APA du 14 juin 1951) - Décret du 16/04/1951
Décret du 16 avril 1951 approuvant l'article 2 de la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 30 novembre 1950 modifiant les règles d'assiette à l'exportation (Arrêté de promulgation n° 763 APA du 14 juin 1951) - Décret du 16/04/1951
Décret du 16 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 19 décembre 1950 modifiant l'assiette et les tarifs des droits de consommation sur les liquides alcooliques (Arrêté de promulgation n° 763 APA du 14 juin 1951) - Exequatur du 03/07/1951
Exequatur est accordé en qualité de consul à M. Frederick, Alexander Devenish de Sa Majesté Britannique dans les Etablissements français de l'Océanie et admis au libre exercice de ses fonctions - Arrêté n° 781 DTCT du 19/06/1951
Arrêté n° 781 DTCT du 19 juin 1951 portant ouverture de crédits provisoires au titre des dépenses militaires du budget de la France d'outre-mer - Décision du 30/06/1951
Décision du conseil du contentieux administratif.- Audience du 30 juin 1951
