Journal officiel 1951 N°20 du 15/07/1951
- Loi n° 50-1497 du 01/12/1950
Loi n° 50-1497 du 1er décembre 1950 modifiant la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 796 APA du 25 juin 1951) - Loi n° 51-248 du 01/03/1951
Loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires de temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 (Arrêté de promulgation n° 796 APA du 25 juin 1951) - Décret du 02/04/1951
Décret du 2 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 24 novembre 1950 relative aux droits de consommation sur les tabacs fabriqués (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951) - Décret n° 51-495 du 23/04/1951
Décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951) - Décret du 23/04/1951
Décret du 23 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 14 décembre 1950 instituant un impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951) - Décret n° 51-469 du 24/04/1951
Décret n° 51-469 du 24 avril 1951 portant codification des textes législatifs concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 819 APA du 28 juin 1951) - Décret du 23/04/1951
Décret du 23 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 1er décembre 1950 relative aux droits de délivrance, d'extension ou de renouvellement de la carte d'identité des commerçants étrangers (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951) - Décret n° 51-470 du 24/04/1951
Décret n° 51-470 du 24 avril 1951 portant règlement d'administration publique codifiant les règlements d'administration publique concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 819 APA du 28 juin 1951) - Décret du 27/04/1951
Décret du 27 avril 1951 approuvant l'article 1er d'une délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 30 novembre 1950 tendant à modifier le décret du 20 juillet 1932 portant réglementation du service local des douanes (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951) - Décret du 28/04/1951
Décret du 28 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 23 novembre 1950 modifiant les droits d'entrée (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951)
