Journal officiel 1951 N°23 NS du 08/08/1951
- Décret n° 51-991 du 31/07/1951
Décret n° 51-991 du 31 juillet 1951 abrogeant le décret n° 51-634 du 22 mai 1951 modifiant le décret n° 51-557 du 16 mai 1951 portant convocation dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les collèges électoraux pour l'élection à l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 977 APA du 8 août 1951) - Avis du 08/08/1951
Avis aux fonctionnaires.- Elections pour la désignation de deux délégués (titulaires et suppléants) à la commission de réforme du personnel tributaire de la caisse des pensions civiles de l'Etat en service dans le territoire - Avis du 08/08/1951
Service des contributions.- Avis aux patentés
