Journal officiel 1951 N°29 du 15/10/1951
- Décret du 28/04/1951
Décret du 28 avril 1951 approuvant, en ce qui concerne les droits de douane, la délibération prise le 23 novembre 1950 par l'assemblée représentative des E.F.O. tendant à exonérer du payement des droits de douane et des droits d'entrée, pendant une période de cinq années, le matériel importé par les compagnies de navigation aérienne (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) - Décret du 28/04/1951
Décret du 28 avril 1951 approuvant une délibération prise le 21 décembre 1950 par l'assemblée représentative des E.F.O. tendant à modifier l'assiette et le taux des droits de douane (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) - Décret n° 51-560 du 05/05/1951
Décret n° 51-560 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la résistance, aux membres des F.F.L. et aux membres de la résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les territoires d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés pa[...] - Arrêté du 07/05/1951
Arrêté interministériel du 7 mai 1951 portant application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n[...] - Décret n° 51-579 du 17/05/1951
Décret n° 51-579 du 17 mai 1951 modifiant l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger du personnel des services coloniaux ou locaux (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) - Arrêté du 07/05/1951
Arrêté interministériel du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l'indemnité d'éloignement en application du paragraphe 3 de l'article 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) - Arrêté du 27/06/1951
Arrêté interministériel du 27 juin 1951 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions certains emplois supprimés relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951) - Décret n° 51-833 du 29/06/1951
Décret n° 51-833 du 29 juin 1951 modifiant l'article 6 du décret n° 45-157 du 28 décembre 1945 fixant le régime de soldes des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951) - Décret n° 51-473 du 18/07/1951
Décret n° 51-473 du 18 juillet 1951 accordant des grâces collectives à l'occasion du 14 juillet 1951 (Arrêté de promulgation n° 1160 APA du 13 septembre 1951) - Décret n° 51-958 du 20/07/1951
Décret n° 51-958 du 20 juillet 1951 portant modification au décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l'article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux colonies (Arrêté de promulgation n° 1130 APA du 7 septembre 1951)
