Journal officiel 1951 N°30 du 31/10/1951
- Loi du 16/03/1941
Loi du 16 mars 1941 permettant de réduire ou de suspendre les droits de douane sur certains produits dans les colonies françaises (Arrêté de promulgation n° 1247 APA du 2 octobre 1951) (JORF n° 78 du 19 mars 1941, page 1222) (Texte non publié) - Décret n° 51-480 du 26/04/1951
Décret n° 51-480 du 26 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des gouverneurs généraux et gouverneurs de la F.O.M. (Arrêté de promulgation n° 1297 APA du 12 octobre 1951) - Décret n° 51-884 du 02/07/1951
Décret n° 51-884 du 2 juillet 1951 relatif à la défense du littoral (Arrêté de promulgation n° 1297 APA du 12 octobre 1951) - Décret n° 51-885 du 02/07/1951
Décret n° 51-885 du 2 juillet 1951 portant organisation du commandement des bases stratégiques de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1297 APA du 12 octobre 1951) - Décret n° 51-883 du 09/07/1951
Décret n° 51-883 du 9 juillet 1951 mettant fin aux conséquences de l'état de guerre en ce qui concerne le statut des ressortissants allemands en France (Arrêté de promulgation n° 1297 APA du 12 octobre 1951) - Décret n° 51-1070 du 30/08/1951
Décret n° 51-1070 du 30 août 1951 fixant les modalités de déplacement des personnels de l'institut géographique national en service ou en mission temporaire dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1343 APA du 24 octobre 1951) - Loi n° 48-1329 du 27/08/1948
Loi n° 48-1329 du 27 août 1948 complétant l'article 161 du code pénal (JORF n° 204 du 28 août 1948) - Arrêté du 09/10/1951
Arrêté ministériel du 9 octobre 1951 portant ouverture le 9 avril 1952 d'un concours professionnel pour l'administration des agents des cadres locaux du service de l'agriculture dans la hiérarchie du cadre général des ingénieurs - Décision n° 1101 TP du 31/08/1951
Décision n° 1101 TP du 31 août 1951 modifiant les tarifs de cession de courant électrique fourni par la centrale électrique d'Uturoa - Arrêté n° 1300 FC du 12/10/1951
Arrêté n° 1300 FC du 12 octobre 1951 annulant un ordre de recette
